Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA›Chapitre Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Montant et répartition de la contribution
Art. 38
38 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 35 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 21.
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