Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 48
48 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les conventions afférentes aux services autorisés au 1er janvier 2022 sont adaptées, en tant que de besoin, aux dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2022. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR, Sct. CHAPITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, , , , , , , -1, Sct. CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, , , , , , , , , , , , , , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS, , , Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA OU DE PAIEMENT A LA SEANCE, Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, , Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, , , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA, , , Sct. SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, , , , , -1, Sct. SECTION 2 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, , , , , , , , Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE, , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 53, Art. 54, Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-48