Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 49
49 / 50En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022. Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-49