Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA›Chapitre Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. 9
9 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-9