Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
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Prolegi/LEGITEXT000043169190#art-5