Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044944799#art-1