Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022. 2° Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044944110#art-4