Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 18-1, Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins , Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 19, Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines
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Prolegi/LEGITEXT000044809482#art-14