Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37
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Prolegi/LEGITEXT000044809230#art-1