Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 Art. 18 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 Art. 17-1
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Prolegi/LEGITEXT000044835002#art-2