Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets. Elle est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l'occasion de sa prise de fonctions, lorsqu'elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution. Pour l'application des dispositions du présent décret, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
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Prolegi/LEGITEXT000047071266#art-1