Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de mutation préfectorale que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans. Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000047071266#art-2