Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-4, Art. 24-3, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-5, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11
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