Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1221-19-1, Art. R1221-20-1, Art. R1221-20-3, Art. R1221-20-4, Art. R1221-20-5, Art. R1221-21
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Prolegi/LEGITEXT000043185496#art-1