Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence , Art. R162-33-25, Art. R162-33-26
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Prolegi/LEGITEXT000043185520#art-8