Chapitre Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement›Sect. Section 1 : Fin du contrat
Art. 24
26 / 43En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du non renouvellement du contrat ; 4° Du licenciement ; 5° D'une rupture conventionnelle. Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-24