Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 43En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orientations générales en matière de parcours professionnel des agents contractuels sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-4