Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043219198#art-1