Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042985972#art-2