Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment : - la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ; - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ; - la liste des points constituant le chemin d'audit ; - la rémunération du prestataire. Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042985972#art-3