Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043232598#art-7