Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

DECRET · n° 2021-270

Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

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Chapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE

Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES