Art. 13
Chapitre Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 , Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
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legi/LEGITEXT000043241906#art-13