Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 6 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043241906#art-15