Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

DECRET · n° 2021-273

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité

Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité

Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel

Chapitre VII : Dispositions diverses