Titre Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-35, Art. R221-37
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Prolegi/LEGITEXT000043248450#art-1