Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043247859#art-1