Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R311-4
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legi/LEGITEXT000043247552#art-1