Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 17 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043254511#art-4