Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D211-10-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4
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