Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043259454#art-2