Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 1
1 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R121-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-1