Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008
Art. 18
18 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 -1
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-18