Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023›Chapitre Chapitre II : modifications d'autres codes
Art. 38
39 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R622-4
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-38