Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 7
7 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2, Art. Annexe 4-7
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-7