Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043287673#art-11