Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043286743#art-3