Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour
Art. 2
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R422-2, Art. R422-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R431-18, Art. R431-20 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4
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Prolegi/LEGITEXT000043286761#art-2