Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour
Art. 3
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R432-9
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Prolegi/LEGITEXT000043286761#art-3