Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.
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