Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 15
15 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
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Prolegi/LEGITEXT000043298645#art-15