Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 27
27 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000043298645#art-27