Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000043298645#art-28