Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000043303903#art-2