Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043304331#art-10