Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043304331#art-11