Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
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Prolegi/LEGITEXT000043304331#art-8