Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 Art. 7, Art. 8, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000043307458#art-3