Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 37
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legi/LEGITEXT000043320938#art-2