Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043320938#art-4